Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales (Article 10) - Légifrance

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

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Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales (Article 10)
- Article 10

Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Publicité des actes (R)., Art. R5211-41, Sct. Section 2 : Publicité des actes (R), Art. R5421-14, Sct. Section 1 : Publicité des actes (R)., Art. R5621-1

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