Article 10 - Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - Légifrance

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

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Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales (Article 10)
- Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Publicité des actes (R). (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Publicité des actes (R) (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Publicité des actes (R). (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R5211-41 (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R5421-14 (VT)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R5621-1 (VT)

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