Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts

Version en vigueur au 04/08/2026Version en vigueur au 04 août 2026

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  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 04/10/2021Version en vigueur depuis le 04 octobre 2021


    Principes


    Les établissements-composantes conservent leur personnalité morale et l'ensemble des prérogatives découlant de leurs statuts respectifs. Ils conservent leur ministère de tutelle.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 04/10/2021Version en vigueur depuis le 04 octobre 2021



    Délégation et transferts de compétences


    Nantes Université peut déléguer à ses établissements-composantes l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences, selon des modalités soumises à avis du directoire et approbation des conseils d'administration des établissements-composantes et de Nantes Université.

    De même, un établissement-composante peut transférer ou déléguer à Nantes Université l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences selon des modalités soumises à avis du directoire et approbation des conseils d'administration de l'établissement-composante et de Nantes Université.