Section 1 : Dispositions générales (Article 6) - Légifrance

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (Articles 1 à 26)
- Article 1
- Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles (Articles 6 à 25)
  - Section 1 : Dispositions générales (Article 6)
    Article 6

Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2327, Art. 2328

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2323, Art. 2324, Art. 2325, Art. 2326

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