Chapitre III : Autres modifications du code civil (Article 26) - Légifrance

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (Articles 1 à 26)
- Article 1
- Chapitre III : Autres modifications du code civil (Article 26)
  - Article 26

Article 26
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1844-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1175, Art. 1323, Art. 1866, Art. 1867

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