I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L131-2, Art. L131-5, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L311-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L552-4

- LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019

Art. 18

- Code de l'éducation

- Code de la sécurité sociale.

- LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L131-5-1, Art. L131-5-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L131-10-1

IV.-Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants.

- Code de l'éducation

Art. L131-11-1

- Code de l'éducation

Art. L131-6-1

A titre expérimental, est mise en place, par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, une journée pédagogique consacrée à la citoyenneté, aux principes républicains, à la transmission des instructions et informations en matière d'éducation au corps et aux droits de l'enfant et à la lutte contre les violences éducatives ordinaires pour les enfants recevant une instruction dans la famille. Cette journée est organisée dans toutes les écoles volontaires.

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L441-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L241-5, Art. L241-7, Art. L441-4, Art. L442-2, Art. L914-5

II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue aux articles L. 241-5, L. 241-7, L. 441-4 et L. 914-5 du code de l'éducation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.

- Code de l'éducation

Art. L444-6, Art. L445-1, Art. L731-7, Art. L911-5

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 227-17-1

II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue à l'article 227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.

- Code de l'éducation

Art. L111-1-1

- Code de l'éducation

Art. L442-5, Art. L442-12

- Code de l'éducation

Art. L111-1

- Code de l'éducation

Art. L442-11

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Les services statistiques du ministère chargé de l'éducation nationale transmettent chaque année à la commune, au conseil départemental et au conseil régional les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription dont ils ont la charge.

- Code de l'éducation

Art. L721-2

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L131-15-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L111-1, Art. L121-4, Art. L131-6, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-11, Art. L131-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L132-1-2

II. - Tout agrément accordé à une fédération sportive avant la publication de la présente loi cesse de produire ses effets le 31 décembre 2024.

III. - Tout agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 du code du sport avant la publication de la présente loi cesse de produire ses effets trente-six mois après la publication de la présente loi à défaut de signature du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015

Art. 21

- Code du sport.

Art. L212-9, Art. L212-13

- Code du sport.

Art. L211-3

- Code du sport.

Art. L211-8

- Code du sport.

Art. L100-1, Art. L112-16

- Code du sport.

Art. L141-8

- Code du sport.

Art. L141-3-1

- Code du sport.

Art. L112-10