I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 913, Art. 921

II.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-7, Art. L423-10, Art. L423-23, Art. L432-3, Art. L435-1, Art. L435-2, Art. L611-3, Art. L631-2, Art. L631-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L412-6

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021.]

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L511-7

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L423-5

I. ‒ A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-23-1 A

II. ‒ Le présent article s'applique aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la présente loi.

- Code de la santé publique

Art. L1110-2-1

- Code de la santé publique

Art. L1115-3

- Code pénal

Art. 227-24-1

- Code de l'éducation

Art. L121-1

- Code de l'éducation

Art. L312-16

- Code pénal

Sct. Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité, Art. 225-4-11, Art. 225-4-12

- Code civil

Art. 63, Art. 175-2, Art. 171-3, Art. 171-7, Art. 171-8, Art. 171-9