I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L110-6

II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée mentionnée à l'article L. 110-6 du code de l'environnement et sur les conditions de mise à disposition des données économiques et cartographiques qu'elle contient.

- Code des douanes

Art. 59 quindecies

- Code de l'environnement

Art. L110-7

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-102-4

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L4

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

Art. 60

II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L640-2-1

- Code de la consommation

Sct. Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits , Sct. Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais , Art. L113-3, Art. L113-4

- Code de la consommation

Sct. Chapitre III : Autres informations, Art. L113-1, Art. L113-2

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L640-1