Article 277
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - Chapitre III : Autres informations (V)
- Crée Code de la consommation - Section 1 : Information sur les conditions soci... (V)
- Crée Code de la consommation - Section 2 : Information sur la saisonnalité de... (V)
- Déplace Code de la consommation - art. L113-1 (V)
- Déplace Code de la consommation - art. L113-2 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L113-3 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L113-4 (V)