LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Version en vigueur au 26/05/2026Version en vigueur au 26 mai 2026

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  • Article 141

    Version en vigueur depuis le 25/08/2021Version en vigueur depuis le 25 août 2021


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des transports
    Art. L1231-5

    II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.