I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. L242-49, Sct. Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, Art. L242-50

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L131-3, Art. L242-47, Art. L511-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L111-4-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. L224-112, Sct. Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, Art. L224-113

IV.-Les 2° à 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

- Code de l'environnement

Art. L541-10-5, Art. L541-15-8

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L541-10-26

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L122-5, Art. L513-1, Art. L513-6

III.-Le II de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024.

IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

- Code de la recherche

Art. L111-6

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]

I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique

Art. L2352-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique

Art. L2111-2 , Art. L2111-3 , Art. L2112-2 , Art. L2152-7 , Art. L2311-1 , Art. L2312-1 , Art. L2352-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique

Art. L2112-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique

Art. L3111-2 , Art. L3114-2 , Art. L3124-5 , Art. L3131-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique

Art. L3114-2-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique

Art. L3123-7-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique

Art. L3-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique

Art. L2141-7-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique

Art. L2311-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique

Art. L2312-1-1

IV.-Les 1° et 3° à 12° du II entrent en vigueur à des dates fixées par décret en fonction de l'objet du marché, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. Pour les marchés qui portent sur l'implantation ou sur l'exploitation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, les 1° et 3° à 12° du II du présent article s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.

Ils s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

Le 2° du II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

V.-Le III entre en vigueur à des dates fixées par décret en fonction des catégories de concessions, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. Pour les contrats de concession afférents à l'implantation ou à l'exploitation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, le III du présent article s'applique à compter du 1er juillet 2024.

Il s'applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur.

VI.-Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique. Ce rapport propose également un modèle de rédaction de ce schéma.

Au plus tard le 1er janvier 2025, l'Etat met à la disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l'acquisition, à l'utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que, lorsque c'est pertinent, les coûts externes supportés par l'ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.

- Code monétaire et financier

Art. L612-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]

- Code de l'environnement

Art. L228-4