Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 41

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


    Un mode d'application simplifié est une combinaison de caractéristiques architecturales, de performances énergétiques et environnementales des ouvrages et équipements attachée à une famille définie de bâtiments, réputée valoir respect des dispositions des titres Ier à III du présent arrêté pour tous les bâtiments de cette famille.
    Le recours à un mode d'application simplifié ne peut se faire qu'en l'utilisant sous sa forme intégrale.

  • Article 42

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


    La proposition d'un mode d'application simplifié est adressée au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la construction, accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe IX.