Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 15/08/2021Version en vigueur depuis le 15 août 2021


    Les agents de surveillance de Paris et les inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris sont intégrés dans le corps des agents de police municipale de Paris.
    Cette intégration est prononcée par arrêté individuel après obtention des agréments requis à l'article 9 pour exercer les fonctions et présentation d'un certificat validant une formation dispensée en application des programmes mentionnés dans le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 modifié relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires.
    Cette formation préalable à l'intégration est de 56 jours pour les inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris et de 38,5 jours pour les agents de surveillance de Paris.
    Les formations commencées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont prises en compte.

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 15/08/2021Version en vigueur depuis le 15 août 2021


    I. - Les agents de surveillance de Paris et les inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris relevant du 1er grade de chacun de ces corps sont intégrés et reclassés dans le premier grade, à identité d'échelon, avec ancienneté conservée.
    II. - Les agents de surveillance de Paris et les inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris relevant du 2e grade de chacun de ces corps sont intégrés et reclassés conformément au tableau ci-dessous :


    Situation dans les grades d'inspecteur chef de sécurité
    1re classe et d'agent de surveillance de Paris principal

    Situation dans le grade brigadier-chef principal

    Ancienneté conservée dans la limite
    de la durée d'échelon

    10e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Sans ancienneté

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise


    III. - Les services accomplis dans les corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.