A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. Chapitre préliminaire : Principes généraux, Art. L1130-3, Art. L1130-4, Art. L1130-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1243-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1110-4, Art. L1111-7 , Art. L1211-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L147-1, Art. L147-2

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle, Art. L1131-1, Art. L1131-1-1, Art. L1131-1-2