Chapitre III : Encadrer les conditions de dons de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche (Article 13) - Légifrance

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

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Titre II : PROMOUVOIR LA SOLIDARITÉ DANS LE RESPECT DE L'AUTONOMIE DE CHACUN (Articles 8 à 15)
- Chapitre III : Encadrer les conditions de dons de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche (Article 13)
  - Article 13

Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, Art. L1261-1

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