- Code de la sécurité intérieure

Art. L822-3, Art. L822-4, Art. L833-2, Art. L854-6, Art. L854-9, Art. L833-6, Art. L863-2

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 48, Art. 49

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 S

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

Art. 22

- Code de la sécurité intérieure

Art. L822-2, Art. L833-2

- Code de la sécurité intérieure

Art. L822-2-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L853-2, Art. L853-3

- Code de la sécurité intérieure

Art. L871-3, Art. L871-6, Art. L871-7

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L852-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L822-2

II.-Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2028.

Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.

- LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015

Art. 25

- LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015

Art. 24

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L851-3

II.-Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2024, un rapport sur l'application de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

- Code de la sécurité intérieure

Art. L851-2, Art. L822-2

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6

-Code de la défense.

Art. L2321-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques

Art. L34-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L821-5

- Code de la sécurité intérieure

Art. L821-1, Art. L821-7, Art. L833-9, Art. L851-2, Art. L851-3, Art. L853-1, Art. L853-2, Art. L853-3

- Code de la sécurité intérieure

Art. L832-3, Art. L853-3

- Code de procédure pénale

Art. 706-105-1

- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

Art. 6 nonies

- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001

Art. 154

- Code de la sécurité intérieure

Art. L854-9