LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

En vigueur depuis le 31/07/2021En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Article 15

Version en vigueur depuis le 31/07/2021Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L851-3

II.-Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2024, un rapport sur l'application de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.