Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/07/2021Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°93-522 du 26 mars 1993
    Art. 2

    II.-L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction issue du I du présent article, peut être modifié par décret.

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
    Art. 24 bis

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-997 du 26 août 2010
    Art. 1