Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0175 du 30 juillet 2021

En vigueur depuis le 31/07/2021En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/07/2021Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-522 du 26 mars 1993
Art. 2

II.-L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction issue du I du présent article, peut être modifié par décret.