Décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/07/2021Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°94-139 du 14 février 1994
    Art. 2

    II. - L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction issue du I du présent article, peut être modifié par décret.

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-487 du 12 mai 1997
    Art. 21-1