Décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière

JORF n°0175 du 30 juillet 2021

En vigueur depuis le 31/07/2021En vigueur depuis le 31 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 3

Version en vigueur depuis le 31/07/2021Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-139 du 14 février 1994
Art. 2

II. - L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction issue du I du présent article, peut être modifié par décret.