Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/07/2021Version en vigueur depuis le 30 juillet 2021


    L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2022.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/07/2021Version en vigueur depuis le 30 juillet 2021


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.