Article 3
L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2022.
Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme
JORF n°0174 du 29 juillet 2021