Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »

Version en vigueur au 22/05/2026Version en vigueur au 22 mai 2026

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/07/2021Version en vigueur depuis le 15 juillet 2021


    Le chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
    Il est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.