Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 08/07/2022Version en vigueur depuis le 08 juillet 2022


    Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 8 juillet 2022.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 08/07/2022Version en vigueur depuis le 08 juillet 2022


    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.