Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

En vigueur depuis le 08/07/2022En vigueur depuis le 08 juillet 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 6

Version en vigueur depuis le 08/07/2022Version en vigueur depuis le 08 juillet 2022


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 8 juillet 2022.