Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 3

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 37

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 39 , Art. 46 , Art. 49

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 55

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 65

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 75

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 80

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 86

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 87

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 88

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 92

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 93, Art. 93-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 106


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 93

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 105

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 132

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 133

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 149

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 151

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 165, Art. 165-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 165

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 171

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 27/06/2021Version en vigueur depuis le 27 juin 2021


    Le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent décret.
    Le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 2 du présent décret.
    Le tableau 3 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.