Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

JORF n°0147 du 26 juin 2021

En vigueur depuis le 27/06/2021En vigueur depuis le 27 juin 2021

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Article 20

Version en vigueur depuis le 27/06/2021Version en vigueur depuis le 27 juin 2021


Le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent décret.
Le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 2 du présent décret.
Le tableau 3 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.