Article 44
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L224-26-1, Art. L224-26-2, Art. L224-26-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L224-26
Article 45
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L224-27-1, Art. L224-27-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle, Art. L224-27
Article 46
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Sct. Sous-section 3 : Formation du contrat, Art. L224-28, Art. L224-29, Art. L224-30, Art. L224-31, Art. L224-32
Article 47
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Sct. Sous-section 4 : Exécution du contrat, Art. L224-33, Art. L224-34, Art. L224-38, Art. L224-40, Art. L224-41, Art. L224-42, Art. L224-42-1
Article 48
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Sct. Sous-section 5 : Offres groupées , Sct. Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4
Article 49
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L112-7, Art. L242-20, Art. L224-47-1, Art. L224-51, Art. L224-54, Art. L224-56, Art. L524-3, Art. L511-7
République
Française
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