Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN (Articles 1 à 50)

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN (Articles 1 à 50)

Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques (Articles 1 à 42)
- Section 1 : Dispositions relatives aux définitions et principes (Articles 1 à 2)
  - Article 1
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L32
  - Article 2
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L32-1
- Section 2 : Dispositions relatives aux réseaux et services (Articles 3 à 5)
  - Article 3
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L33-1
  - Article 4
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L33-2
  - Article 5
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L33-12-1
- Section 3 : Dispositions relatives à l'interconnexion et accès au réseau (Articles 6 à 12)
  - Article 6
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L34-8
  - Article 7
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L34-8-1-2
  - Article 8
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L34-8-2-3
  - Article 9
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L34-8-3
  - Article 10
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L34-8-3-1
  - Article 11
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L34-8-4
  - Article 12
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L34-8-7
- Section 4 : Dispositions relatives aux équipements radioélectriques et terminaux (Article 13)
  - Article 13
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L34-9-1
- Section 5 : Dispositions relatives au changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet (Article 14)
  - Article 14
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Sct. Section 8 : Changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet , Art. L34-15
- Section 6 : Dispositions relatives au service universel des communications électroniques (Article 15)
  - Article 15
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L35-5
- Section 7 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Articles 16 à 20)
  - Article 16
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L36-6
  - Article 17
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L36-7
  - Article 18
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L36-8
  - Article 19
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L36-11
  - Article 20
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L36-15
- Section 8 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques (Articles 21 à 28)
  - Article 21
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L37-2
  - Article 22
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L37-3
  - Article 23
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L38
  - Article 24
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L38-1
  - Article 25
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L38-1-1
  - Article 26
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L38-2-1
  - Article 27
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L38-2-2
  - Article 28
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L38-2-3
- Section 9 : Dispositions pénales (Article 29)
  - Article 29
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L39
- Section 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques (Articles 30 à 37)
  - Article 30
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L41
  - Article 31
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L41-3
  - Article 32
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L42
  - Article 33
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L42-1
  - Article 34
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L42-1-1
  - Article 35
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L42-2
  - Article 36
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L42-3
  - Article 37
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L43
- Section 11 : Dispositions relatives aux ressources en numérotation (Articles 38 à 40)
  - Article 38
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L44
  - Article 39
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L44-2
  - Article 40
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L44-4
- Section 12 : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (Articles 41 à 42)
  - Article 41
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L130
  - Article 42
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L135
Chapitre II : Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (Article 43)
- Article 43
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°2007-309 du 5 mars 2007
  Art. 19
Chapitre III : Modifications du code de la consommation (Articles 44 à 49)
- Article 44
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L224-26-1, Art. L224-26-2, Art. L224-26-3
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L224-26
- Article 45
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L224-27-1, Art. L224-27-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle, Art. L224-27
- Article 46
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Sct. Sous-section 3 : Formation du contrat, Art. L224-28, Art. L224-29, Art. L224-30, Art. L224-31, Art. L224-32
- Article 47
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Sct. Sous-section 4 : Exécution du contrat, Art. L224-33, Art. L224-34, Art. L224-38, Art. L224-40, Art. L224-41, Art. L224-42, Art. L224-42-1
- Article 48
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Sct. Sous-section 5 : Offres groupées , Sct. Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4
- Article 49
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L112-7, Art. L242-20, Art. L224-47-1, Art. L224-51, Art. L224-54, Art. L224-56, Art. L524-3, Art. L511-7
Chapitre IV : Autres dispositions (Article 50)
- Article 50
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 302 bis KH
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
  Art. 30-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009
  Art. 21, Art. 24

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