LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 27/05/2021Version en vigueur depuis le 27 mai 2021


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L612-5-1

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L617-2-1

    II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L634-4

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L634-4-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L633-1