Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/04/2021Version en vigueur depuis le 18 avril 2021


    1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 8° :

    A modifié les dispositions suivantes :

    -DÉCRET n° 2015-219 du 27 février 2015
    Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 11, Art. 14, Art. 15

    5° : Les articles 12 et 13 sont abrogés

    7° : A créé les dispositions suivantes :

    -DÉCRET n° 2015-219 du 27 février 2015
    Art. 14-1