Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

JORF n°0091 du 17 avril 2021

En vigueur depuis le 18/04/2021En vigueur depuis le 18 avril 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/04/2021Version en vigueur depuis le 18 avril 2021


1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 8° :

A modifié les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2015-219 du 27 février 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 11, Art. 14, Art. 15

5° : Les articles 12 et 13 sont abrogés

7° : A créé les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2015-219 du 27 février 2015
Art. 14-1