Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.