Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine

JORF n°0087 du 13 avril 2021

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Article 21

Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.