LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 10/04/2021Version en vigueur depuis le 10 avril 2021

    I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 804

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la route.
    Art. L143-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code pénal
    Art. 711-1

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.