Chapitre IV : Mesures de simplification de la procédure pénale (Article 11) - Légifrance

LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

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Chapitre IV : Mesures de simplification de la procédure pénale (Article 11)
- Article 11

Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 380-11, Art. 567-2, Art. 587, Art. 588, Art. 619

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