Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 380-11, Art. 567-2, Art. 587, Art. 588, Art. 619
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit