Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (Article 42)

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

Article 42
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 15 bis, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 17 ter, Art. 18, Art. 28, Art. 15, Art. 22 bis

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