Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 (Articles 22 à 46)

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 (Articles 22 à 46)

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce (Articles 22 à 31)
- Article 22
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. R121-5
- Article 23
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-8, Art. R123-49-1, Art. R123-83, Art. R123-113, Art. R123-208-2, Art. R123-232
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. R123-30-1, Art. R123-30-2, Art. R123-30-6, Art. R123-30-7, Art. R123-30-9, Art. R123-30-10, Art. R123-32, Art. R123-35, Art. R123-41, Art. R123-43, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-48, Art. R123-49, Art. R123-51, Art. R123-52, Art. R123-66, Art. R123-69, Art. R123-73, Art. R123-74-1, Art. R123-75, Art. R123-77, Art. R123-84, Art. R123-87, Art. R123-89, Art. R123-96, Art. R123-97, Art. R123-98, Art. R123-102, Art. R123-112, Art. R123-118, Art. R123-121-3, Art. R123-121-4, Art. R123-208-3, Art. R123-208-4, Art. R123-72, Art. R123-208-7
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. R123-5-1, Art. R123-17, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-25, Art. R123-26, Art. R123-28, Art. R123-29, Art. R123-30-3, Art. R123-30-4, Art. R123-30-5
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. R123-93, Art. R123-24, Art. R123-27, Art. R123-30, Art. R123-99, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Art. R123-30-14, Art. R123-30-15, Art. R123-30-16, Art. R123-30-17, Art. R123-30-18, Art. R123-30-19, Art. R123-30-20
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Sct. préliminaire
- Article 24
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. R134-9-1, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-13, Art. R134-9 Art. R134-6, Art. R134-8, Art. R134-13-1
- Article 25
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. D223-2
- Article 26
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. R526-4, Art. R526-7, Art. R526-15, Art. R526-16, Art. R526-21, Art. R526-22, Art. R526-23, Art. R526-24, Art. R526-25, Art. R526-14-1, Art. R526-20, Art. R526-20-1
- Article 27
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. D711-67-1, Art. D711-10, Art. D711-67-4
- Article 28
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R741-4
- Article 29
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. R743-151
- Article 30
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R961-1
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R 910-7
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V, Art. R965-1
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R971-1
- Article 31
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. Annexe 1-1, Art. Annexe 1-2
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. Annexe 4-7
Chapitre II : modifications d'autres codes (Articles 32 à 40)
- Article 32
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'action sociale et des familles
  Art. D262-25-2
- Article 33
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
  Art. 91 quater K
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
  Art. 371 AI, Art. 371 AJ, Art. 371 AK, Art. 371 AL, Art. 371 AM, Art. 371 AN, Art. 371 AO, Art. 371 AP, Art. 371 AQ, Art. 371-0 AQ bis, Art. 371 AQ bis, Art. 371 AR, Art. 371 AS
- Article 34
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Art. 344 M
- Article 35
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code monétaire et financier
  Art. R561-55
- Article 35-1
  Version en vigueur depuis le 25/11/2022Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022
  Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 5
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code monétaire et financier
  R775-38
- Article 36
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la propriété intellectuelle
  Art. R411-1
- Article 37
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code rural et de la pêche maritime
  Art. D311-30, Art. D311-35
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code rural et de la pêche maritime
  Art. D311-3, Art. D311-5, Art. D311-6, Art. D311-9, Art. D311-25, Art. D311-27, Art. D311-29, Art. D321-1-1
- Article 38
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la sécurité intérieure
  Art. R622-4
- Article 39
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la sécurité sociale.
  Art. R642-3, Art. R642-7
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la sécurité sociale.
  Art. R611-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la sécurité sociale.
  Art. R382-3, Art. R613-7, Art. R613-14, Art. R652-19, Art. R652-40
- Article 40
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code du travail
  Art. D8222-5
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code du travail
  Art. R5142-2, Art. R6351-3
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 (Article 41)
- Article 41
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Décret n° 66-137 du 7 mars 1966
  Art. 1
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (Article 42)
- Article 42
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
  Art. 15 bis, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 17 ter, Art. 18, Art. 28, Art. 15, Art. 22 bis
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 (Article 43)
- Article 43
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008
  Art. 5, Art. 3
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 (Article 44)
- Article 44
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -DÉCRET n° 2015-1077 du 26 août 2015
  Art. 14
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Article 45)
- Article 45
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
  Art. 2
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Article 46)
- Article 46
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019
  Art. 36

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Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

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