Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

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  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R722-19


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R722-10, Art. R722-7


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R722-16

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R723-2, Art. R723-1

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R723-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R723-24