Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

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  • ANNEXE 4
    GRILLE D'EVALUATION DES SERVICES TECHNIQUES


    L'accréditation selon les normes internationales indiquées à l'annexe III appendice 1 du règlement UE 2018/858 par l'organisme national d'accréditation est une condition préalable à toute désignation de service technique.
    Evaluation :


    Organisme évaluateur :
    Autorité compétente en matière de réception (TAA)

    Contrôleurs

    Indépendance des contrôleurs et l'absence de tout conflit

    Date d'évaluation

    Périmètre d'évaluation

    Sites d'évaluation


    Demande de désignation du service technique :


    Désignation

    Raison sociale (courrier de demande)

    Nom

    Adresses

    Contact

    Statut juridique

    Organigramme

    Place du service technique au sein d'une entité constituée plus grande (le cas échéant)

    Compétences et ressources

    Activités

    Champ de compétences des sites évalués

    Champ de compétences couvert par la désignation

    Grille des compétences des agents (CV)

    Indépendance et absence de tout conflit

    Installations de tests et leurs localisations

    Matériel informatique pour les tests virtuels

    Manuel d'assurance qualité du service technique

    Informations sur la correction de tous les points de non-conformité

    Accréditation

    Norme EN ISO/IEC 17025 :2005

    Norme EN ISO/IEC 17021 :2011

    Norme EN ISO/IEC 17020 :2012


    Attestation de désignation :
    Dans le courrier de désignation, faisant office d'attestation, doivent figurer les éléments suivants :


    - l'identité et le logo de l'autorité compétente
    - l'identification non équivoque du service technique désigné
    - la date effective de la désignation et la date à laquelle elle expire ;
    - une brève indication ou mention du champ de compétences visé par la désignation (actes réglementaires applicables ou parties de ceux-ci)
    - une déclaration de conformité et une référence au(x) règlement(s) de l'UE et de la CEE-ONU (liste à placer en annexe au courrier le cas échéant)