- Code de la sécurité intérieure

Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2

- Code de la sécurité intérieure

Art. R345-4-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. R343-1, Art. R343-4, Art. R343-5, Art. R344-1, Art. R343-11

- Code de la sécurité intérieure

Art. R344-7, Art. R344-14, Art. R344-15, Art. R344-16, Art. R344-17, Art. R344-28, Art. R344-30, Art. R344-31, Art. R344-32, Art. R344-36, Sct. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux, Sct. Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif, Art. R344-37, Sct. Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles, Art. R344-40, Art. R344-42, Art. R344-43, Art. R344-44, Art. R344-38, Art. R344-39, Art. R344-41, Art. R345-1, Art. R346-1-1, Art. R346-2-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. R344-3-1

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.