Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
    Art. 40


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
    Art. 27-1

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997
    Art. 1

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-482 du 12 mai 2010
    Art. 12

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2017-913 du 9 mai 2017
    Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 19

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-199 du 4 mars 2020
    Art. 10


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-199 du 4 mars 2020
    Art. 10