Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 178

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
    Art. Annexe

  • Article 179

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. R522-5

  • Article 180

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R123-28, Art. R411-7

  • Article 181

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 696, Art. 1105, Art. 1144-5, Art. 1545

  • Article 182

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. R53-8-67

  • Article 183

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code des procédures civiles d'exécution
    Art. R611-1, Art. R621-4, Art. R631-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des procédures civiles d'exécution
    Art. R321-3, Art. R322-5

  • Article 184

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. R3132-5

  • Article 185

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. R114-9-4

  • Article 186

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    Dans toutes les autres dispositions règlementaires en vigueur, la référence au " décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique " et au " décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de cette loi " s'entendent comme une référence au décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
    Art. 22-1
    - Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020
    Art. R656-3, Art. R632-4
    - Arrêté du 27 décembre 1996
    Art. 1
    - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
    - Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020
    - Arrêté du 27 décembre 1996