- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Art. Annexe

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R522-5

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-28, Art. R411-7

- Code de procédure civile

Art. 696, Art. 1105, Art. 1144-5, Art. 1545

- Code de procédure pénale

Art. R53-8-67

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R611-1, Art. R621-4, Art. R631-6

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R321-3, Art. R322-5

- Code du travail

Art. R3132-5

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. R114-9-4

Dans toutes les autres dispositions règlementaires en vigueur, la référence au " décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique " et au " décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de cette loi " s'entendent comme une référence au décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 22-1

- Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

Art. R656-3, Art. R632-4

- Arrêté du 27 décembre 1996

Art. 1

- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

- Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

- Arrêté du 27 décembre 1996

A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, lorsque l'application informatique mentionnée à l'article 38 n'est pas encore mise à disposition, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'un officier public ou ministériel choisi par lui et que la désignation doit être effectuée par le bâtonnier, le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle adresse à ce dernier, en vue de cette désignation, une copie de la décision d'admission.

L'application informatique mentionnée à l'article 38 est mise à disposition avant le 31 décembre 2023.

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 173, Sct. TITRE Ier : L'aide juridictionnelle, Sct. CHAPITRE Ier : Des conditions d'obtention., Sct. Section I : Des conditions de ressources., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle., Art. 5-1, Sct. CHAPITRE II : Des bureaux d'aide juridictionnelle, Sct. Section I : De l'organisation des bureaux., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Sct. Section II : De la composition des bureaux., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section III : De la compétence des bureaux., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. CHAPITRE III : Des formes de procéder, Sct. Section I : Des demandes d'aide juridictionnelle., Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Section II : De l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle., Art. 42, Art. 43, Art. 43-1, Sct. Section III : Des séances et des décisions des bureaux., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 53-1, Art. 54, Sct. Section IV : Des recours contre les décisions des bureaux, de leurs sections ou de leurs présidents., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Section V : Des procédures particulières, Sct. Paragraphe 1 : Des admissions provisoires à l'aide juridictionnelle., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct. Paragraphe 2 : Des instances nées ou des pourparlers transactionnels menés au cours des procédures, actes ou mesures d'exécution, Art. 66, Art. 67, Sct. Paragraphe 3 : De la délivrance gratuite d'actes et expéditions., Art. 68, Art. 69, Sct. Paragraphe 4 : De la demande de remboursement., Art. 70, Sct. Paragraphe 5 : De l'audition de l'enfant en justice., Art. 70-1, Art. 70-2, Art. 70-3, Sct. Section VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle., Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Sct. CHAPITRE IV : Des avocats et des officiers publics ou ministériels, Sct. Section I : Du choix ou de la désignation des avocats et des officiers publics ou ministériels., Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 88-1, Art. 89, Sct. Section II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels., Art. 90, Art. 90-1, Art. 90-2, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 93-1, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 104-1, Art. 105, Art. 106, Art. 106-1, Art. 107, Art. 108, Art. 108-1, Art. 109, Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 117-1, Art. 117-1-1, Art. 117-2, Art. 117-3, Art. 118, Art. 118-1, Art. 118-2, Art. 118-3, Art. 118-4, Art. 118-5, Art. 118-6, Art. 118-7, Art. 118-8, Sct. CHAPITRE IV bis : De l'aide à la médiation, Art. 118-9, Art. 118-10, Art. 118-11, Art. 118-12, Sct. CHAPITRE V : De l'avance et du recouvrement des frais., Art. 119, Art. 119-1, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 123-1, Art. 123-2, Art. 124, Art. 125, Art. 128, Art. 129, Art. 130, Art. 131, Art. 132, Sct. Titre II : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. 132-2, Art. 132-3, Art. 132-5, Art. 132-6-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991, Art. 132-7, Art. 132-8, Art. 132-9, Art. 132-10, Art. 132-11, Art. 132-12, Art. 132-13, Art. 132-14, Art. 132-15, Art. 132-16, Art. 132-17, Art. 132-18, Art. 132-19, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 , Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991, Art. 132-21, Sct. TITRE III : Les conseils de l'aide juridique, Sct. CHAPITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique., Art. 133, Art. 134, Art. 135, Art. 136, Art. 137, Art. 138, Art. 139, Art. 140, Sct. CHAPITRE II : Les conseils départementaux de l'accès au droit., Art. 141, Art. 142, Art. 145, Art. 148, Art. 149, Sct. TITRE IV : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle., Art. 152, Art. 153-1, Art. 155, Art. 157, Sct. TITRE V : Dispositions diverses et transitoires., Art. 158, Art. 159, Art. 160, Art. 165, Art. 166, Art. 170, Art. 170-1, Art. 170-2, Art. 171, Art. 172

- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 1, Art. 20, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 3, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-9, Art. 7-10, Art. 7-12, Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE II bis : Dispositions relatives à la Polynésie française., Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5, Art. 17-6, Art. 17-7, Art. 17-8, Art. 17-9, Art. 17-10, Art. 17-11, Art. 17-14, Art. 17-15, Art. 17-16, Art. 17-17, Art. 17-18, Art. 17-19, Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses et transitoires., Art. 18, Art. 19, Art. 19-1

- Décret n°93-192 du 8 février 1993

Art. 1, Art. 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.