Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • ANNEXE II
    BARÈME DE RÉTRIBUTION EN MATIÈRE D'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT POUR LES PROCÉDURES NON JURIDICTIONNELLES


    Mesures
    Entretien seul au début de la mesure, au cours de la mesure ou en cas de prolongation de la mesure
    Assistance seule au cours
    de la mesure
    y compris en cas
    de prolongation de la mesure
    Entretien et assistance au cours de la mesure hors prolongation de la mesure
    Entretien et assistance pendant la prolongation de la mesure
    Plafond par avocat en cas de cumul (par période
    de 24 heures)

    1. Gardes à vue

    1-1
    Garde à vue
    61 €
    -
    300 €
    150 €
    1 200 €

    1-2
    Garde à vue-séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)
    -
    61 €
    -
    -
    1 200 €

    1-3
    Garde à vue-confrontations et séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)
    -
    150 €
    -
    -
    1 200 €

    2. Retenues

    2-1
    Retenue pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition
    61 €
    -
    300 €
    150 €
    1 200 €

    2-2
    Retenue douanière
    61 €
    -
    300 €
    150 €
    1 200 €

    2-3
    Retenue d'une personne déférée dans les locaux de la juridiction en vue de sa comparution
    61 €
    -
    -
    -

    2-4
    Retenue d'une personne en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale
    61 €
    100 €
    -
    -

    2-5
    Retenue pour mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion
    61 €
    -
    -
    -

    2-6
    Retenue des étrangers aux fins de vérification de leur droit de circulation ou de séjour sur le territoire français
    61 €
    -
    150 €
    -

    2-7
    Retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
    -
    88 €
    -
    -

    3. Autres interventions

    3-1
    Défèrement devant le Procureur de la République
    -
    46 €
    -
    -
    -

    3-2
    Médiation et composition pénales, transaction et mesures ou activités d'aide ou de réparation proposées à un mineur
    -
    46 €
    -
    -
    -

    3-3
    Audition libre
    -
    150 €
    -
    -
    -

    3-4
    Procédure disciplinaire en relation avec la détention de la personne détenue
    -
    88 €
    -
    -
    -

    3-5
    Mesures d'isolement d'office, prolongation ou levée du placement sans accord de la personne détenue
    -
    88 €
    -
    -
    -

    3-6
    Intervention auprès de l'avocat assistant une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis en France
    -
    150 €
    -
    -
    -