Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • ANNEXE I
    BARÈME DE RÉTRIBUTION DES AVOCATS EN MATIÈRE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

    Tableau 1-Droits des personnes, prud'hommes, baux d'habitation, autres matières civiles, appel


    Procédures
    Coefficient

    de base
    Majorations possibles cumulables dans la limite de 24 UV

    Incidents (4)

    (dans la limite de

    3 majorations)
    Mesures de médiation ordonnées par le juge (8)
    Expertises (4) (5)
    Vérifications

    personnelles

    du juge (6)
    Autres mesures d'instruction

    dont enquêtes

    sociales (4)
    Convention participative

    aux fins de mise en état

    Sans

    accord
    Avec accord

    partiel

    rédigé par

    l'avocat
    Avec accord

    rédigé par

    l'avocat

    et mettant fin

    à l'entier différend
    Sans

    déplacement
    Avec

    déplacement
    Conclusion d'une convention (9)
    Avec accord, même partiel,

    entre les parties

    I. Droits des personnes

    I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
    24

    I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire
    30
    3
    4
    9
    5
    2

    I. 2. Autres cas de divorce
    34 (1)
    3
    8
    12
    16
    4
    9
    5
    2
    6
    9

    I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux a ff aires familiales (JAF)
    14
    8
    12
    16
    4
    9
    5
    2
    6
    9

    I. 5.

    Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des majeurs
    10
    4
    9
    5
    2

    I. 6. Assistance éducative
    16

    I. 7. Autres demandes (cf. IV)

    II. Prud'hommes

    II. 1 Prud'hommes
    30
    8
    12
    16
    4
    9
    5
    2
    6
    9

    II. 2 Prud'hommes avec départage
    36
    8
    12
    16
    4
    9
    5
    2
    6
    9

    II. 3 Référé prud'homal
    16
    8
    12
    16
    4
    9
    5
    2
    6
    9

    II. 4 Référé prud'homal avec départage
    24
    8
    12
    16
    4
    9
    5
    2
    6
    9

    II. 6 Autres demandes (cf. IV)

    III. Baux d'habitation

    III. 1. Instance au fond
    21
    8
    12
    16
    4
    9
    5
    2
    6
    9

    III. 2. Référé
    16
    8
    12
    16
    4
    9
    5
    2
    6
    9

    IV. Autres matières civiles

    IV. 1. Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et devant le tribunal de commerce
    26
    3
    8
    12
    16
    4
    9
    5
    2
    6
    9

    IV. 2. Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et devant les autres juridictions (y compris le juge de l'exécution)
    16
    8
    12
    16
    4
    9
    5
    2
    6
    9

    IV. 3. Procédures accélérées au fond, référés
    8
    8
    12
    16
    4
    9
    5
    2
    6
    9

    IV. 4. Matière gracieuse
    8 (7)

    IV. 5. Requête
    4

    IV. 6. Di ff icultés d'exécution devant le juge de l'exécution
    4
    8
    12
    16
    6
    9

    IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire
    6

    IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques (en première instance et en appel)
    6 (2)

    IV. 9. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement ou de contention (en première instance et en appel)
    4 (3)

    V. Appel

    V. 1. Appel et recours dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire
    26
    3
    8
    12
    16
    4
    9
    5
    2

    V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire
    30
    3
    8
    12
    16
    4
    9
    5
    2

    V. 3. Appel dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire
    20
    3
    8
    12
    16
    4
    9
    5
    2

    V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire
    24
    3
    8
    12
    16
    4
    9
    5
    2

    V. 5. Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond
    8
    8
    12
    16

    VI. Cour de réexamen en matière civile
    10

    (1) Ce coe ff icient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux a ff aires familiales lors du prononcé du divorce.

    (2) Ce coe ff icient est porté à 8 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des soins psychiatriques sans consentement associée à une procédure de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement ou de contention.

    (3) Ce coe ff icient est porté à 6 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement ou de contention donnant lieu à une audience devant le juge.

    (4) Ces majorations sont également applicables en cas de convention de procédure participative de mise en état.

    (5) En cas de convention de procédure participative aux fins de mise en état, ces majorations sont également applicables au recours à un technicien mentionné à l'article 128,3° du code de procédure civile.

    (6) En cas de convention de procédure participative aux fins de mise en état, ces majorations s'appliquent aux actes listés aux 4°, 5° et 6° de l'article 128 du code de procédure civile.

    (7) Ce coefficient est porté à 12 UV en cas de demande d'homologation d'un accord conventionnel auquel sont parvenues les parties.

    (8) Ces majorations sont également applicables aux audiences de règlement amiable.

    (9) Cette majoration est également applicable aux demandes des parties aux fins de clôture partielle dans le cadre de la césure du procès.

    Tableau 2.-Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel, tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants, procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction, procédures d'application des peines et procédures applicables en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté


    Procédures
    Coefficient
    Majorations possibles

    Demi-journée d'audience supplémentaire

    VII.-Cour d'assises et chambre des mineurs ou tribunal pour enfants statuant au criminel

    VII. 1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle
    50 (9)

    VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
    50 (8)
    8

    VII. 3. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle
    20 (1) (9)

    VII. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs et la chambre des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
    38 (8)
    8
    VII. 5. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction 4 (10) (13)

    VIII.-Tribunal correctionnel, juge des enfants, tribunal pour enfants et tribunal d'application des peines en matière correctionnelle

    VIII. 1. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants
    4 (10) (13)

    VIII. 2 Assistance d'un mineur dans le cadre d'un défèrement devant le procureur de la République et le juge des enfants
    5 (13)

    VIII. 3. Assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le juge d'instruction relatif :
    -au placement ou au maintien en détention provisoire ;
    -au placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique
    3 (10)

    VIII. 4. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle (juge d'instruction ou juge des enfants)
    12 (9) (11)

    VIII. 5. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
    5 (2)

    VIII. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel
    10 (2) (7)
    3

    VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants
    1) lors de l'audience de cabinet (y compris la phase d'instruction)
    8 (2)

    2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction
    8 (2) (11) (12)

    3) lors du jugement en audience unique
    11 (2)

    4) avant l'audience d'examen de la culpabilité ou pendant la période de mise à l'épreuve éducative
    3 (13)

    VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal pour enfants
    1) à l'issue des procédures régies par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de celles régies par le code de la justice pénale des mineurs dans le cadre d'une instruction correctionnelle
    10 (2) (7)
    3

    2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction
    11 (2) (11) (12)

    3) lors du jugement en audience unique
    18 (2) (11)
    3

    VIII. 9. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable en matière correctionnelle durant la phase d'instruction ou devant une juridiction de jugement de premier degré ou d'application des peines
    8 (1) (7) (9)
    3

    IX. Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé, d'une partie civile ou d'un civilement responsable (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police.
    5 (2)

    X.-Procédures d'appel

    X. 1. Assistance d'un prévenu, d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant :
    -la chambre des appels correctionnels
    -la chambre de l'application des peines
    -la chambre de l'instruction lorsqu'elle est saisie dans le cadre d'une irresponsabilité pénale présumée
    -la chambre des mineurs
    13 (2)
    3

    X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition
    6

    X. 3. Assistance d'une personne pour les appels des ordonnances :
    -du juge d'instruction,
    -du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)
    -du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention devant la chambre des mineurs
    6 (3)

    XI.-Procédures d'application des peines et procédures applicables en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté
    4 (4)

    1) Une seule contribution est due pour l'ensemble de la phase d'instruction, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.
    (2) Majoration en cas de présence d'une partie civile lorsque l'avocat assiste le prévenu : 3 UV.
    (3) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 6 UV.
    (4) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.
    (7) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.
    (8) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4 UV, lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou l'accusé au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.
    (9) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire initialement compétent.
    (10) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l'instruction et que l'avocat appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire initialement compétent.
    (11) Majoration de 8 UV lorsque le prévenu fait l'objet d'une détention provisoire.
    (12) Majoration de 2 UV lors de l'audience de prononcé de la sanction, en cas d'extension de la période de mise à l'épreuve éducative et pour chaque procédure pour laquelle la période de mise à l'épreuve éducative a été étendue.
    (13) Majoration de 2 UV en cas de débat contradictoire relatif au prononcé ou à la modification d'une mesure de sûreté

    Tableau 3.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, Tribunal administratif et cour administrative d'appel, Cour nationale du droit d'asile, Intérêts civils après un procès pénal, Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat, Commission d'expulsion des étrangers − Commission de séjour des étrangers


    Procédures
    Coe ff icient
    Majorations possibles

    Expertises

    sans

    déplacement
    Expertises

    avec

    déplacement
    Médiation administrative à l'initiative du juge

    Sans accord de médiation
    Avec accord partiel de médiation rédigé

    par l'avocat
    Avec accord

    de médiation

    rédigé

    par l'avocat

    mettant fin

    à l'entier

    différend

    XIII. Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

    XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
    4

    XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente
    4 (5)

    XIV. Tribunal administratif et cour administrative d'appel

    XIV. 1. A ff aires au fond
    20
    4
    9
    8
    12
    16

    XIV. 2. Référé fiscal
    6
    8
    12
    16

    XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
    8
    8
    12
    16

    XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension
    4
    8
    12
    16

    XIV. 5. Di ff iculté d'exécution d'une décision, recours en matière d'injonction au logement ou au relogement
    6
    8
    12
    16

    XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés
    14
    8
    12
    16

    XIV. 7. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties (article L. 213-5 du code de justice administrative)
    12

    XV. Cour nationale du droit d'asile

    XV. 1. Procédures en audiences publiques
    16

    XV. 2. Autres procédures
    4

    XVI.-Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat
    14

    XVII.-Commission d'expulsion des étrangers − Commission de séjour des étrangers
    6

    (5) Majoration en cas d'audience dans l'emprise ferroviaire, portuaire et aéroportuaire : 1 UV.

    Tableau 4.-Audition de l'enfant en justice, assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale, intérêts civils après un procès pénal, recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale

    Procédures Coefficient
    XVIII.-Audition de l'enfant en justice

    3 (1)

    XIX.-Assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement)
    devant la Cour de réexamen en matière pénale     		10

    XX.-Intérêts civils après un procès pénal

    XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle

    4

    XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure correctionnelle

    4

    XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure contraventionnelle (contraventions de police de la 5e classe pour les majeurs ; contraventions de police de la 1re à la 5e classe pour les mineurs et les majeurs protégés) 4
    XXI.-Recours prévu par l'article 803-8 du code de procédure pénale en première instance et en appel
    XXI. 1. Assistance d'une personne détenue pour le dépôt d'une requête déclarée irrecevable

    3

    XXI. 2. Assistance d'une personne détenue dont la requête est déclarée recevable et examinée au fond

    10 (2) (3)

    (1) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations

    (2) Majoration possible : 2 UV pour l'assistance de la personne détenue pour une audition devant le juge ;

    (3) Majoration possible : 3 UV en cas d'expertise en présence de l'avocat.


    Conformément à l'article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.