Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-25-2-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme , Art. 706-25-15
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 627-1, Art. 627-3, Art. 627-2, Art. 628-1, Art. 628-7, Art. 706-19, Art. 706-21, Art. 706-22, Art. 706-25-2
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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