Chapitre III : Dispositions modifiant le code des douanes (Article 4) - Légifrance

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN (Articles 1 à 5)
- Chapitre III : Dispositions modifiant le code des douanes (Article 4)
  - Article 4

Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Sct. Section 1 bis : Du Parquet européen , Art. 344-1, Art. 344-2, Art. 344-3, Art. 344-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 358

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