- Code de procédure pénale

Sct. Titre X bis : Du parquet européen , Sct. Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués , Art. 696-108, Art. 696-109, Art. 696-110, Sct. Chapitre II : Procédure , Sct. Section 1 : Saisine du Parquet européen , Art. 696-111, Art. 696-112, Sct. Section 2 : Cadres procéduraux , Art. 696-113, Art. 696-114, Art. 696-115, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 , Art. 696-116, Art. 696-117, Sct. Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114 , Art. 696-118, Art. 696-119, Art. 696-120, Art. 696-121, Art. 696-122, Art. 696-123, Art. 696-124, Art. 696-125, Art. 696-126, Art. 696-127, Art. 696-128, Sct. Sous-section 2 : Des droits des parties , Art. 696-129, Art. 696-130, Art. 696-131, Sct. Sous-section 3 : De la clôture de la procédure , Art. 696-132

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française , Art. 696-133, Art. 696-134, Art. 696-135, Art. 696-136, Art. 696-137

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 694-20

II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L312-8 , Art. L211-19, Art. L212-6-1 , Art. L213-13

- Code des douanes

Sct. Section 1 bis : Du Parquet européen , Art. 344-1, Art. 344-2, Art. 344-3, Art. 344-4

- Code des douanes

Art. 358

Les procureurs européens délégués nommés pour la France en position de détachement ainsi que leurs ayants droit sont affiliés, en ce qui concerne la couverture des risques maladie, invalidité, décès, maternité et paternité, au régime spécial de sécurité sociale prévu à l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation à l'article L. 712-3 du même code, les administrations ou les établissements desquels sont détachés ces procureurs liquident et payent les prestations mentionnées au même article L. 712-3.
Les procureurs mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient des prestations d'allocations familiales dans les conditions prévues à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations de sécurité sociale d'origine légale et réglementaire finançant la couverture des risques mentionnés au premier alinéa du présent article, la cotisation mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que les contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du même code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles sont prises en charge par l'Etat français.